5 droits que les cadres ignorent souvent (et qui peuvent faire toute la différence !)
Droit du Travail
Contrat de travail
Cadres supérieurs : 5 droits à connaître
En tant que cadre supérieur ou cadre dirigeant, vous avez souvent l'impression de maîtriser les règles du jeu. Et pourtant, de nombreux droits fondamentaux restent méconnus, même à des niveaux élevés de responsabilité. Par méconnaissance, par habitude ou par confiance, beaucoup de cadres supérieurs renoncent sans le savoir à des protections précieuses ou à des compensations financières importantes.
Voici 5 droits clés que vous ignorez peut-être – et qui peuvent transformer la manière dont vous quittez une entreprise ou négociez votre avenir professionnel.
Maître Julia FABIANI, je suis avocat spécialisée en Droit du Travail, j'accompagne les cadres supérieurs et cadres dirigeants.
1. Vous risquez de perdre vos actions ou stock-options en cas de licenciement… sauf si vous anticipez
La participation au capital de l’entreprise (stock-options, actions gratuites, BSPCE…) peut représenter une part importante de votre rémunération globale. Mais attention : en cas de licenciement ou de départ négocié, ces instruments sont souvent perdus ou restreints… sauf si cela a été prévu autrement.
📌 À retenir : Le sort des actions ou options doit faire l’objet d’une négociation spécifique, en amont si possible, ou dans le cadre du départ. Sinon, vous pourriez perdre une valeur significative, acquise parfois au fil de plusieurs années.
Un avocat peut vous aider à analyser les clauses du plan d’attribution et à négocier un maintien ou un rachat anticipé dans le cadre d’une négociation.
2. Vous pouvez travailler (et être payé) pour un nouvel employeur pendant votre préavis… seulement si vous êtes dispensé de l’effectuer
Lorsqu’un employeur dispense un cadre de l’exécution de son préavis, cela ne signifie pas forcément que ce dernier est contraint à l’inactivité. Il lui est possible de travailler ailleurs pendant cette période, sous condition de respecter sa clause de non-concurrence ou obligation de loyauté encore active.
🧩 Bon à savoir : Cette liberté de retravailler doit faire l’objet d’une négociation explicite dans la convention de rupture ou la transaction. Elle peut vous permettre de commencer une nouvelle mission tout en percevant votre préavis.
Là encore, un accompagnement juridique est utile pour éviter toute difficulté ou litige ultérieur.
3. Vous pouvez négocier une indemnité contractuelle de départ (parachute doré)
Le fameux "golden parachute" n’est pas réservé aux dirigeants mandataires sociaux. Les cadres salariés peuvent aussi négocier une indemnité de rupture contractuelle, surtout lorsqu’ils ont un poste stratégique ou qu'ils sont en deuxième partie de carrière.
Cette clause peut être insérée dès la signature du contrat de travail ou ajoutée par avenant en cours de carrière (promotion, changement de périmètre, etc.).
✅ À retenir : Une clause d’indemnité forfaitaire de départ sécurise la sortie et peut s’ajouter aux indemnités légales ou transactionnelles. Encore faut-il qu’elle soit bien rédigée… et surtout activée au bon moment. Mais attention, le montant peut être revu à la baisse par le juge en cas de contentieux.
4. Même au forfait jours, vous pouvez réclamer des heures supplémentaires (dans certains cas)
Le forfait jours ne signifie pas que tout est permis. Si les temps de repos ne sont pas respectés, si la charge de travail est manifestement excessive ou si le contrôle du temps n’est pas effectif, un cadre peut revendiquer le paiement des rappels d’heures supplémentaires.
📣 Exemple réel : Un cadre marketing senior a obtenu 20 000 € d’arriérés de salaires après avoir démontré qu’aucun entretien annuel de suivi de charge de travail n'avait été menée pendant 3 ans.
Un audit de votre situation peut révéler des droits insoupçonnés.
5. Votre employeur a une obligation de sécurité… même à votre niveau de responsabilité
Le Code du travail impose à tout employeur une obligation de sécurité envers ses salariés – cadres supérieurs ou dirigeants compris. Cela inclut la prévention du harcèlement moral, de la surcharge de travail, du burn-out ou de l’isolement.
Être au sommet de la hiérarchie ne vous prive pas du droit à un environnement de travail sain et respectueux. En cas de manquement, l’entreprise peut être tenue pour responsable et vous devez être protégé.
🧭 À garder en tête : Le statut n'efface pas la souffrance. Trop de cadres hésitent à parler, par crainte de paraître faibles. Mais la loi est claire : la santé physique et mentale des salariés doit être préservée, quel que soit leur niveau.
En bonus : un 6e droit souvent oublié
Si vos objectifs annuels n’ont pas été fixés formellement, votre bonus contractuel est dû à 100 %. L’employeur ne peut exiger des résultats s’il n'a pas formalisé les objectifs.
Cette règle a été consacrée par la jurisprudence. Elle protège le salarié contre une évaluation arbitraire et permet de récupérer une prime injustement minorée, voire refusée.
Conclusion
Ces droits ne sont pas secondaires. Ils peuvent peser lourd dans une négociation de départ, une discussion sur vos conditions de travail ou même dans votre décision de rester ou non dans une entreprise.
👉 Si vous souhaitez y voir plus clair sur vos droits et sécuriser votre position, je vous propose un premier échange confidentiel et sans engagement. Faites valoir ce qui vous revient. Et ne laissez plus passer l’essentiel par méconnaissance.
✍🏻 Julia Fabiani
Avocate en Droit du Travail — J’accompagne les cadres supérieurs & dirigeants dans la gestion de leur carrière et de leurs litiges professionnels.
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